UNE ACTIVITÉ SINGULIÈRE

Pouvoir cumuler un emploi et une activité autonome est possible dorénavant avec le statut de l’auto entrepreneur. Celui-ci fut créé en 2009 et a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes, la personne peut ainsi exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant, etc.). Ce n’est pas une forme juridique à proprement parler mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité, ce qui n’est pas pareil.

Ce dispositif récent s’adresse à toutes les personnes physiques souhaitant avoir une activité individuelle et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs comme les gérants de société par exemple. Toutefois, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société. L’entrepreneur peut domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel sous réserve de souscrire à une assurance professionnelle.

Il en est de même pour sa comptabilité où la personne est tenue à des obligations allégées.

Des droits et des obligations

En termes d’impôts auto entrepreneur, ce statut s’applique tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. D’un point de vue fiscal, deux options s’offrent au travailler, à savoir opter pour le régime de la micro-entreprise ou opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

La déclaration du chiffre d’affaires est simplifié, la personne étant soumis à un prélèvement social et fiscal forfaitaire, remplaçant l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Néanmoins, l’entrepreneur individuel est exonéré de la TVA car il bénéficie de la franchise en base de TVA et est aussi exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année de la création et pour les deux autres années qui suivent. Pour ce qui est des droits sociaux, il peut avoir la même couverture sociale que les autres professions indépendantes et un droit à la formation continue.